Pré-état daté à Strasbourg : l'obtenir en ligne à 39 €

Le pré-état daté à Strasbourg récapitule la situation financière de votre lot de copropriété avant la signature. Vous l'obtenez auprès du syndic, ou en ligne, à partir de vos propres pièces. Sur ilovepreetatdate.com, il est généré à 39 €, conforme à l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation, prêt à transmettre à votre notaire.

Vendre en copropriété à Strasbourg : ce qui change ici

Strasbourg compte environ 290 000 habitants et un parc bâti très contrasté. Peut-être vendez-vous un appartement dans un immeuble fin XIXe de la Neustadt, ce quartier de style allemand classé à l'UNESCO. Ou dans une copropriété ancienne de la Grande Île. Ou un logement plus récent, du côté du Danube ou des Deux-Rives. Dans tous les cas, les mêmes règles s'appliquent.

Le prix tourne autour de 3 700 à 3 900 €/m² selon les secteurs. Un ordre de grandeur, jamais une valeur figée : une copropriété classée de la Neustadt et un immeuble des années 2010 n'obéissent pas au même marché.

La particularité strasbourgeoise ne tient pas à la copropriété elle-même, toujours régie par la loi nationale de 1965 comme partout en France. Elle tient au droit local d'Alsace-Moselle : la publicité foncière passe par le livre foncier, et non par le service de publicité foncière classique. Cette étape peut allonger certains délais notariaux. D'où un réflexe utile : anticiper le reste du dossier pour compenser. Le pré-état daté fait partie des pièces que vous pouvez faire avancer vous-même, sans attendre.

Obtenir le pré-état daté : syndic ou en ligne

Deux voies. La première : demander le document au syndic de la copropriété. C'est son rôle, et il facture ce service. Comptez généralement quelques centaines d'euros, avec un délai qui court sur plusieurs semaines selon sa charge et le moment de l'année.

La seconde consiste à générer le document à partir de vos propres pièces comptables, celles que le syndic vous a déjà envoyées au fil de l'année. C'est ce que propose notre service. Le contenu répond aux mêmes exigences légales. La différence tient au prix et au délai, que vous maîtrisez.

Si le syndic tarde ou ne répond pas, vous n'êtes pas bloqué. Nous détaillons ces situations dans notre article sur le syndic qui ne répond pas. Et pour comprendre qui supporte la dépense, voyez qui paie le pré-état daté.

Comment ça marche avec notre service

Le principe est simple : vous fournissez les documents que vous détenez déjà, nous générons le pré-état daté conforme, vous le transmettez au notaire. Trois étapes.

• Vous déposez vos pièces. Le dernier appel de fonds, la convocation de la dernière assemblée générale et ses décomptes de charges. Des documents que le syndic vous a adressés en tant que copropriétaire.
• Nous générons le document. À partir de ces éléments, le pré-état daté est produit dans un format conforme à l'article L.721-2, avec les rubriques attendues par le notaire.
• Vous le transmettez. Vous récupérez le fichier et l'ajoutez au dossier de vente, en annexe du compromis ou avant la signature définitive.

Le tarif est de 39 €. Si le notaire refuse le document, vous êtes remboursé. Cette garantie couvre le cas, rare, où le pré-état daté ne conviendrait pas au dossier.

Ce que contient le document

Le pré-état daté informe l'acquéreur sur la situation financière liée au lot. Il rassemble notamment :

• les sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires, et celles éventuellement dues au vendeur ;
• l'état des provisions et des charges du budget prévisionnel et hors budget ;
• les sommes qui resteront à la charge de l'acquéreur, comme la reconstitution des avances ;
• l'état des dettes du syndicat vis-à-vis des fournisseurs, quand elles existent.

À ne pas confondre avec l'état daté, établi plus tard, au moment de l'acte authentique. Nous expliquons la nuance dans pré-état daté et état daté. Le cadre légal complet figure à l'article L.721-2 du CCH sur Légifrance, et la démarche générale de vente en copropriété est décrite sur service-public.gouv.fr.

Si vous vendez aussi une cave ou un emplacement de stationnement, ces lots suivent leurs propres règles. Le point est traité dans pré-état daté pour parking et cave.

Questions fréquentes

Le pré-état daté est-il obligatoire pour vendre à Strasbourg ?

Oui, dès lors que le bien est un lot de copropriété. L'obligation découle de la loi nationale, applicable en Alsace-Moselle comme ailleurs. Le document doit être annexé à la promesse ou au compromis. Voir quand le pré-état daté est obligatoire.

Le livre foncier alsacien change-t-il quelque chose au pré-état daté ?

Rien pour son contenu. Le livre foncier concerne la publicité foncière, une étape notariale postérieure. Il peut rendre le calendrier plus long côté notaire, ce qui rend d'autant plus utile d'avoir le pré-état daté prêt tôt.

Combien de temps pour obtenir le document en ligne ?

Une fois vos pièces déposées, la génération est rapide. Vous ne dépendez pas du planning du syndic, ce qui compte si votre compromis est déjà calé.

Ma copropriété de la Neustadt est ancienne et compte peu de lots. Est-ce un problème ?

Non. Une petite copropriété ou un immeuble ancien de caractère se traite comme les autres. Le sujet est développé dans pré-état daté et petite copropriété.

Que se passe-t-il si le notaire refuse le document ?

Vous êtes remboursé. C'est le sens de notre garantie. Le cas et ses causes possibles sont détaillés dans notaire qui refuse le pré-état daté.

Vos prochaines étapes

Rassemblez dès maintenant votre dernier appel de fonds, la convocation de la dernière AG et les décomptes de charges associés. Ces trois pièces suffisent à lancer la génération.

Vérifiez la date de signature prévue avec votre notaire et tenez compte du délai propre au livre foncier. Mieux vaut disposer du pré-état daté avant le compromis que de le chercher la veille.

Quand vos documents sont réunis, générez votre pré-état daté en quelques minutes, puis transmettez-le à votre notaire. En cas de doute sur le calendrier global, la chronologie du vendeur en copropriété vous donne le déroulé complet.