Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente, par AC pilote (« le Prestataire »), du service de génération d’un pré-état daté en ligne accessible sur ilovepreetatdate.com, à destination de tout utilisateur (« le Client »). Le service produit, à partir des documents fournis par le Client, un document de pré-état daté au sens de l’article L.721-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Le prix du service est de 39 € par pré-état daté. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix est indiqué avant la validation de la commande.

La commande est validée par le paiement, opéré via notre prestataire Stripe. Le Client communique une adresse e-mail valide, à laquelle est rattaché son pré-état daté. Aucune donnée de carte bancaire n’est conservée par le Prestataire.

Le pré-état daté est un contenu numérique, fourni immédiatement après le paiement. Il est consultable et téléchargeable depuis l’espace du Client (« Mon espace »), accessible par connexion à l’adresse e-mail utilisée, pendant 90 jours.

Le service consiste en la fourniture d’un contenu numérique exécuté immédiatement. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, en demandant l’exécution immédiate, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze jours, lequel ne peut plus être exercé une fois le pré-état daté généré et mis à disposition.

Le Prestataire s’engage à rembourser le Client si le notaire refuse le pré-état daté généré. La demande de remboursement s’effectue par e-mail à contact@ilovepreetatdate.com, accompagnée du justificatif de refus.

Le pré-état daté est généré à partir des seuls documents fournis par le Client, à titre d’aide à son obligation d’information. Le Client demeure responsable du document transmis et de sa vérification. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de documents incomplets, erronés ou non à jour fournis par le Client.

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents.