Exemple de livrable
Voilà exactement ce que vous recevez.
Le pré-état daté complet, conforme à l’article L.721-2 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa mise en forme notariale, prêt à transmettre à votre notaire.
Exemple — données fictives. Document filigrané « SPÉCIMEN » : la copropriété et les montants sont inventés pour l’illustration. Votre pré-état daté sera généré à partir de vos propres documents.
Le vôtre, en quelques minutes
Déposez vos documents et recevez votre pré-état daté complet, au même format, prêt pour le notaire — pour 39 €.
Générer mon pré-état daté