Pré-état daté à Paris : l'obtenir en ligne à 39 €

Le pré-état daté à Paris récapitule la situation financière de votre lot avant la vente : charges, appels de fonds, fonds de travaux. Deux options pour l'obtenir. Le demander au syndic, ou le générer en ligne à partir de vos documents, pour 39 €, sans attendre plusieurs semaines. Il part ensuite chez le notaire.

Vendre en copropriété à Paris : le décor

À Paris, vendre un logement revient presque toujours à vendre un lot de copropriété. Sur les quelque 2,1 millions d'habitants intra-muros, la quasi-totalité du parc tient dans des immeubles collectifs. Le studio sous les combles comme le trois-pièces haussmannien relèvent du même cadre juridique.

Le bâti raconte beaucoup. Une large part des immeubles date de 1850-1914, haussmannien ou faubourien, avec des règlements de copropriété parfois très anciens. Gardien, ascenseur, chaufferie collective : les grandes copropriétés parisiennes cumulent souvent ces équipements, qui pèsent sur les charges et se retrouvent dans les décomptes.

Autre réalité locale : les lots multiples. Une vente porte fréquemment sur un appartement accompagné d'une cave, d'une chambre de service au dernier étage, parfois d'un parking. Chaque lot doit être identifié correctement dans le pré-état daté, avec ses tantièmes et sa quote-part de charges. Une erreur d'identification retarde la signature.

Le marché, lui, va vite. Autour de 9 000 à 9 500 €/m² selon les secteurs, les biens bien situés partent en quelques jours et les compromis se calent sur des délais serrés. Beaucoup de vendeurs parisiens enchaînent une revente et un achat avec des dates contraintes. Dans cette mécanique, le document qui traîne, c'est souvent le pré-état daté.

Obtenir le pré-état daté : syndic ou en ligne

Deux voies existent. La première : demander le document au syndic de la copropriété. C'est son rôle, et il facture généralement quelques centaines d'euros pour l'établir. Le point sensible reste le délai. La production peut prendre plusieurs semaines, ce qui coince quand le compromis fixe une date de signature proche.

La seconde voie consiste à établir le document vous-même, à partir des pièces que vous détenez déjà : le dernier appel de fonds, la convocation à la dernière assemblée générale, les décomptes de charges. Ces documents contiennent l'essentiel des informations exigées. Notre service structure ces éléments dans un pré-état daté conforme, que vous transmettez au notaire.

Si vous hésitez entre les deux, notre article sur faire son pré-état daté soi-même détaille les cas où c'est pertinent. Et si vous vous demandez qui doit régler ce document, la réponse se trouve dans qui paye le pré-état daté.

Comment ça marche avec notre service

Le principe est simple : vous fournissez, nous générons, vous transmettez. En trois étapes.

• Vous déposez vos documents. L'appel de fonds le plus récent, la dernière convocation d'assemblée générale et les décomptes de charges de votre lot. Ce sont des pièces que vous avez normalement reçues du syndic au fil de l'année.
• Nous générons le pré-état daté. À partir de vos éléments, le document est mis en forme selon les rubriques prévues par l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation, avec les montants et les quotes-parts propres à votre lot.
• Vous le transmettez au notaire. Le fichier est prêt à être joint au dossier de vente, pour l'annexer au compromis ou à l'acte.

Le tout pour 39 €. Si le notaire refuse le document, il est remboursé. Cette garantie existe pour une raison simple : un pré-état daté mal rempli n'a aucune utilité. Il doit passer chez le notaire, sinon il ne sert à rien.

Ce que contient le document

Le pré-état daté renseigne la situation de votre lot vis-à-vis de la copropriété, du côté du vendeur. On y trouve notamment :

• les sommes restant dues au syndicat des copropriétaires au titre des charges courantes et des travaux ;
• les sommes qui seront dues par l'acquéreur, dont l'avance de trésorerie et les provisions du budget prévisionnel ;
• l'état global des impayés et la part du fonds de travaux rattachée à votre lot ;
• les procédures en cours éventuelles concernant la copropriété.

Ce cadre est fixé par la loi ALUR. Le détail juridique figure dans l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation, et l'ensemble des obligations du vendeur d'un logement en copropriété est expliqué sur service-public.gouv.fr.

Une précision qui compte à Paris : le fonds de travaux. Sur un immeuble ancien avec ravalement de façade ou reprise de toiture voté en assemblée, la part de fonds travaux et les appels à venir changent la lecture de l'acquéreur. Nous détaillons ce point dans fonds de travaux ALUR et pré-état daté.

FAQ

Combien de temps pour avoir un pré-état daté à Paris ?

Par le syndic, comptez plusieurs semaines selon sa charge. En ligne, à partir de vos documents, le pré-état daté est généré rapidement, ce qui aide quand le compromis fixe une signature proche.

Mon appartement haussmannien a une cave et une chambre de service : faut-il tout mentionner ?

Oui. Chaque lot vendu doit apparaître, avec ses tantièmes et sa quote-part de charges. C'est un point de vigilance courant sur les ventes parisiennes à lots multiples. Voir pré-état daté, parking et cave.

Le pré-état daté est-il obligatoire pour vendre ?

Pour un lot en copropriété, oui, il doit être annexé dès le compromis. Le détail est dans quand le pré-état daté est obligatoire.

Et si le syndic ne répond pas ?

Situation fréquente sous délai serré. Vous pouvez établir le document à partir de vos propres pièces. Lisez syndic qui ne répond pas.

Quelle différence entre pré-état daté et état daté ?

Le pré-état daté intervient au compromis, l'état daté à la signature définitive. Comparaison complète dans pré-état daté vs état daté.

Pour avancer maintenant

Trois choses concrètes à faire avant votre prochaine échéance de vente :

• Rassemblez dès aujourd'hui votre dernier appel de fonds, la convocation à la dernière AG et vos décomptes de charges, lot par lot.
• Vérifiez la date de signature inscrite dans votre compromis, puis calez la production du pré-état daté dessus.
• Lancez la génération en ligne sur notre service de pré-état daté si le délai du syndic met votre calendrier en tension. En cas de doute juridique, l'ANIL répond gratuitement.