Copropriété à syndic bénévole
Pré-état daté en copropriété à syndic bénévole : comment l’obtenir
Pas de syndic professionnel pour le produire ? Le pré-état daté reste obligatoire à la vente. Voici comment l’établir vous-même, conforme et en quelques minutes.
Oui, le pré-état daté reste obligatoire
Que votre copropriété soit gérée par un syndic professionnel ou par un copropriétaire bénévole (article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965), la règle est la même : à la vente d’un lot, l’article L.721-2 du Code de la construction et de l’habitation impose d’annexer un pré-état daté à la promesse de vente. Le notaire le réclamera. Aucune exception n’est prévue pour les petites copropriétés ou les syndics bénévoles.
Le vrai problème : le bénévole n’a pas les outils
Un syndic professionnel produit le pré-état daté avec son logiciel de gestion. Le syndic bénévole, lui, doit le faire à la main — sans outil, et souvent sans connaître le détail exigé : quote-parts de charges sur deux exercices, fonds de travaux ALUR, impayés, provisions du prochain appel… Une erreur, et le notaire refuse le document, ce qui retarde la vente.
La solution : générez-le à partir de vos documents
Vous n’avez pas besoin d’un logiciel de syndic. Déposez les trois documents que votre copropriété possède déjà — le dernier appel de fonds, la convocation de la dernière assemblée générale (avec ses annexes) et les décomptes de charges — et notre moteur produit un pré-état daté complet, conforme à l’article L.721-2 du CCH, dans la mise en forme attendue par le notaire. En quelques minutes, pour 39 €, satisfait ou remboursé si le notaire le refuse.
Établissez votre pré-état daté maintenant
À partir de vos documents de copropriété, sans logiciel de syndic.
Questions fréquentes
Un syndic bénévole est-il obligé de fournir un pré-état daté ?+
Oui. L’obligation découle de la vente du lot (article L.721-2 du CCH), pas du statut du syndic. Le syndic bénévole doit fournir les informations financières comme le ferait un professionnel.
Peut-on établir le pré-état daté sans logiciel de syndic ?+
Oui. À partir des documents que la copropriété possède déjà, le document peut être établi sans outil de gestion — c’est exactement ce que fait notre service.
Le notaire acceptera-t-il un pré-état daté établi ainsi ?+
La loi juge le document sur son contenu, pas sur son auteur. Un pré-état daté complet et conforme s’impose, quelle que soit sa provenance — et vous êtes remboursé en cas de refus.
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